Cour territoriale

La Cour territoriale entend la majorité des affaires criminelles traitées aux Territoires du Nord-Ouest. Elle organise des audiences préliminaires et des procès sans jury dans les collectivités partout aux Territoires du Nord-Ouest en se déplaçant régulièrement. Son calendrier des audiences est d’accès public.

La Cour a compétence sur toutes les condamnations à déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues dans les textes législatifs fédéraux et territoriaux (par exemple, pour les délits commis au détriment de l’environnement, les infractions à la sécurité routière et les infractions aux règlements municipaux). Elle entend par ailleurs les affaires portant sur la protection de l’enfance, les droits de garde et les pensions alimentaires.

De plus, la Cour territoriale fait également office de cour des petites créances en matière civile dont les montants en litige ne dépassent pas 35 000 $. Ce tribunal permet des procédures moins formelles, plus rapides et moins coûteuses que les autres tribunaux. Ses règles de procédure et formules visent une résolution rapide. Toutes les petites réclamations sont assujetties à une séance de médiation en présence d’un juge avant la tenue d’une audience.

Les appels de décisions prises par la Cour territoriale, là où la loi le prévoit, peuvent être soumis à la Cour suprême ou à la Cour d’appel.

Juges à la Cour territoriale

  • L’honorable C. Gagnon, juge en chef
  • L’honorable R. D. Gorin
  • L’honorable G. E. Malakoe
  • L’honorable D. F. Molloy