Cour d’appel

La Cour d’appel, le plus haut tribunal d’appel des Territoires du Nord-Ouest, entend les appels en matière criminelle et civile de la Cour suprême et de la Cour territoriale. On peut faire appel d’un acquittement, d’une condamnation ou d’une peine dans un dossier criminel, ou d’un jugement ou d’une ordonnance dans les affaires de droit civil ou de droit familial.

Les décisions de la Cour d’appel ont force exécutoire dans tous les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest. Les appels des décisions prises par la Cour d’appel, lorsque le droit le prévoit, doivent être renvoyés à la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel siège régulièrement à Yellowknife, mais peut aussi tenir ses audiences ailleurs aux Territoires du Nord-Ouest. Le comité d’appel est formé de trois juges. Cliquez ici pour connaître le calendrier des audiences de la Cour d’appel.

Les juges de la Cour d’appel sont nommés parmi ceux de la Cour d’appel de l’Alberta, de la Cour d’appel de la Saskatchewan, de même que de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.

Cliquez ici pour consulter les règles de procédure de la Cour d’appel.

Juges à la Cour d’appel

  • juge C.J.A. Fraser - Chief Justice (Edmonton, AB)
  • juge P.T. Costigan (Edmonton, AB)
  • juge R.S. Veale (Whitehorse, YT)
  • juge M.S. Paperny (Calgary, AB)
  • juge P.W.L. Martin (Calgary, AB)
  • juge L.A. Charbonneau (Yellowknife, NT)
  • juge J. Watson (Edmonton, AB)
  • juge F.F. Slatter (Edmonton, AB)
  • juge P.A. Rowbotham (Calgary, AB)
  • juge N.A. Sharkey (Iqaluit, NU)
  • juge J.D.B. McDonald (Calgary, AB)
  • juge S. Cooper (Iqaluit, NU)
  • juge M.B. Bielby (Edmonton, AB)
  • juge B.K. O'Ferrall (Calgary, AB)
  • juge K.M. Shaner (Yellowknife, NT)
  • juge S.H. Smallwood (Yellowknife, NT)
  • juge A.M. Mahar (Yellowknife, NT)
  • juge B.M. Tulloch (Iqaluit, NU)
  • juge B.L. Veldhuis (Edmonton, AB)
  • juge T.W. Wakeling (Edmonton, AB)
  • juge F.L. Schutz (Edmonton, AB)
  • juge P. Bychok (Iqaluit, NU)
  • juge S.J. Greckol (Edomonton, AB)
  • juge M.G. Crighton (Edmonton, AB)
  • juge J. Strekaf (Calgary, AB)
  • juge R. Khullar (Edmonton, AB)
  • juge E. Campbell (Calgary, AB)
  • juge S. Charlesworth (Iqaluit, NU)
  • juge C. Lyons (Iqaluit, NU)
  • juge E. Hughes (Calgary, AB)
  • juge D. Pentelechuk (Edmonton, AB)