Poursuites civiles
La Cour territoriale entend toute les affaires civiles de moins de 35 000$, sauf les affaires qui ont trait à un titre d’un bien-fonds, à un héritage, à une poursuite malveillante, à un emprisonnement arbitraire, à de la diffamation, à une conversation criminelle, à une fausse promesse de mariage ou encore à des représailles à l’encontre d’un juge de paix en raison de ses actions professionnelles. Toutes ces questions relèvent en effet de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
Une procédure simplifiée permet aux gens d’assumer eux-mêmes leur défense.
Toutes les affaires civiles sont assujetties à une séance de médiation obligatoire avec un juge. Cliquez ici pour accéder aux renseignements sur la médiation judiciaire.
Les Règles de la cour territoriale en matière civile sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Cliquez ici pour les consulter.
Veuillez noter que les droits applicables aux affaires civiles ont changé, consultez le Règlement sur les droits relatifs aux services judiciaires pour en savoir plus.