MÉDIATION JUDICIAIRE

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION JUDICIAIRE?

La médiation judiciaire, ou conférence de règlement, est un processus selon lequel les parties à une réclamation (le demandeur, le défendeur et les autres intervenants) se rencontrent en privé en présence d’un juge de la Cour territoriale pour régler réclamation sans qu’un procès soit nécessaire. Avec l’aide du juge, les parties collaborent hors cour pour trouver une solution. À cette fin, chaque partie doit être ouverte aux discussions et se préparer en vue de la rencontre. La médiation judiciaire est confidentielle, ce qui signifie que si les parties ne parviennent pas à un règlement et qu’un procès est prévu, aucune référence à la médiation judiciaire ni aux points alors discutés ne pourra être faite pendant le procès. Cela signifie aussi que le juge de la médiation judiciaire ne peut pas instruire le procès. La décision découlant d’une médiation judiciaire ne peut être contestée; elle est confidentielle et non préjudiciable.

POURQUOI CHOISIR LA MÉDIATION JUDICIAIRE?

La médiation judiciaire est un moyen rapide et peu dispendieux de régler un différend. Comme les deux parties collaborent pour trouver un terrain d’entente, chacune d’elle en retire quelque chose contrairement à l’audition d’un procès devant tribunal où il y a un gagnant et un perdant.

QUEL EST LE PROCESSUS?

Lorsqu’un demandeur présente une déclaration auprès du greffe de la Cour territoriale et que le défendeur a déposé sa défense, le greffier de la Cour territoriale fixe la date de la conférence de règlement et en avise les parties.

PUIS-JE VENIR ACCOMPAGNÉ?

Chaque partie peut venir accompagnée d’un avocat, d’un stagiaire en droit, ou, avec la permission du juge, d’une personne de soutien. Une partie peut également venir seule. Si l’une des parties est une organisation, comme une société ou un partenariat, un agent ou employé de l’organisation ou une personne autorisée peut se présenter en son nom.

Dans tous les cas, la personne qui représente une partie doit être pleinement autorisée à participer à la médiation et au règlement de la réclamation.

QUOI APPORTER?

Chaque partie doit apporter tous les documents, rapports et photos qui pourraient être pertinents. En général, il s’agit de la même documentation que celle qui serait apportée en cour lors d’un procès. Autrement dit, la médiation judiciaire exige la divulgation de tous les éléments d’un dossier.

COMMENT DOIS-JE ME PRÉPARER EN VUE D’UNE MÉDIATION JUDICIAIRE?

Être prêt pour une médiation judiciaire signifie d’être prêt à discuter des forces et des faiblesses de son dossier. Vous devez déterminer ce que vous acceptez d’offrir à l’autre partie et de recevoir d’elle pour résoudre la réclamation. Si l’une des parties est une entreprise, le directeur doit obtenir de la part du Conseil d’administration de l’entreprise des instructions claires quant aux moyens acceptables pour régler le différend.

Pour qu’une médiation judiciaire porte fruit, chaque partie doit avoir l’esprit ouvert et souhaiter régler la situation. Avoir l’esprit ouvert signifie d’être prêt à considérer le point de vue de l’autre partie. [Voir la liste de contrôle préparatoire]

OÙ A LIEU LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT?

La conférence de règlement a lieu dans la collectivité des Territoires du Nord-Ouest où vivent le demandeur et le défendeur. S’ils ne vivent pas dans la même collectivité, le juge peut décider de tenir la conférence de règlement à un autre endroit ou d’une autre façon. Une partie peut demander au juge de participer à la conférence de règlement par téléphone en remplissant un formulaire de demande à un juge (Formulaire 40).

QUE FAIRE SI JE NE PEUX PAS ME PRÉSENTER À LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT?

La date d’une conférence de règlement peut être modifiée avec le consentement de l’autre partie par le dépôt d’une ordonnance sur consentement (Formulaire 5) ou la présentation d’une demande à un juge.

La partie qui souhaite l’ajournement doit s’adresser au greffier de la Cour territoriale qui, quant à lui, communiquera avec l’autre partie pour l’informer de la nécessité du report de la conférence de règlement. Si cette partie consent à l’ajournement, le greffier proposera une nouvelle date. Autrement, une partie peut présenter une demande au juge, après avoir avisé l’autre partie de la démarche, sept jours avant la date de la conférence de règlement, pour la reporter. Le juge tranchera quant à l’ajournement après avoir parlé aux deux parties. Si une partie ne peut se présenter à la conférence de règlement et qu’elle n’en informe ni l’autre partie ni le juge, ce dernier peut rejeter la réclamation ou ordonner la prise d’une mesure appropriée contre la partie absente. Par exemple, le juge peut fixer une date de procès ou ordonner que la partie absente rembourse à l’autre partie les coûts liés à la médiation.

QUE SE PASSE-T-IL SI L’ON NE PARVIENT PAS À UN RÈGLEMEMENT?

Un procès est prévu, soit lors d’une discussion avec le juge présidant la conférence de règlement ou par le greffier de la Cour territoriale. Si la médiation judiciaire a échoué parce qu’une partie ne s’est pas bien préparée, le juge du procès peut exiger d’elle qu’elle rembourse à l’autre partie les coûts encourus pour la médiation. Le juge peut aussi prendre l’une des mesures ci-dessous:

Discuter des problèmes possibles et des éléments de preuve requis au procès.
Discuter de la procédure à suivre.
Ordonner à une partie de fournir à l’autre partie des copies de documents avant une certaine date.
Permettre à une autre partie de vérifier et de copier les documents, ou d’autres choses, avant une certaine date.
S’il y a allégation de dommages matériels, ordonner à une partie de permettre à une personne choisie par l’autre partie d’examiner les dommages aux biens.
Rejeter la demande si, après discussion avec les parties et examen des documents soumis, le juge détermine qu’elle ne contient pas matière à procès, est frivole ou constitue un abus de procédure.
Prendre toute autre décision en vue de la résolution équitable, rapide et peu coûteuse de la réclamation.

QUE SE PASSE-T-IL SI ON PARVIENT À UN RÈGLEMEMENT?

Le juge pourra remplir et présenter un Procès verbal de conférence de règlement (Formulaire 13) ainsi qu’une Entente (Formulaire 12).

QUE SE PASSE-T-IL SI ON PARVIENT À UN RÈGLEMEMENT, MAIS QU’UNE DES PARTIES N’EN RESPECTE PAS LES MODALITÉS?

Le demandeur peut soumettre un affidavit de non-conformité (Formulaire 15) et demander à un juge d’annuler l’entente et de rendre jugement d’après les modalités de entente annulée avec dépens.

LISTE DE CONTRÔLE PRÉPARATOIRE

Quels sont les faits importants?
Qu’est-ce qui est très important pour moi relativement à ce différend?
Quel est mon but?
Quelles sont les préoccupations de l’autre partie?
Comment puis-je alléger ces préoccupations?
Quel serait le meilleur résultat possible?
Quel serait le pire résultat possible?
Que suis-je prêt à offrir à l’autre partie pour régler le différend?
Que suis-je prêt à accepter de la part de l’autre partie pour régler le différend?
Quel est mon point de non-retour?