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La Cour d’appel, le plus haut tribunal d’appel des Territoires du Nord-Ouest, entend les appels en matière criminelle et civile de la Cour suprême et de la Cour territoriale. On peut faire appel d’un acquittement, d’une condamnation ou d’une peine dans un dossier criminel, ou d’un jugement ou d’une ordonnance dans les affaires de droit...
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Avis : Des juges de la Cour suprême du Canada visiteront Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, les 14 et 15 septembre 2025 dans le cadre de la commémoration du 150e anniversaire de la Cour. Vous trouverez des renseignements supplémentaires au sujet de la visite et des activités prévues en cliquant ici. La Cour suprême...
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La Cour territoriale entend la majorité des affaires criminelles traitées aux Territoires du Nord-Ouest. Elle organise des audiences préliminaires et des procès sans jury dans les collectivités partout aux Territoires du Nord-Ouest en se déplaçant régulièrement. Son calendrier des audiences est d’accès public. La Cour a compétence sur toutes les condamnations à déclaration de culpabilité...
