Conseil de la magistrature des juges territoriaux

Rôle du Conseil

L’article 31(1) de la Loi sur la Cour territoriale, LRTNO 1988, ch. T-2, établit le Conseil de la magistrature des juges territoriaux. Son rôle est d’enquêter au sujet de plaintes alléguant une incapacité ou une inconduite de la part des juges nommés à la Cour territoriale.

Le Conseil a le pouvoir de donner au juge qui fait l’objet de la plainte un avertissement, une réprimande, une suspension, ou de recommander au Ministre de la Justice la destitution du juge.

Le Conseil n’a pas le pouvoir de :

Renverser ou modifier la décision d’un juge;
Accorder un appel ou ordonner la tenue d’un nouveau procès;
Accorder une indemnité à une personne;
Enquêter au sujet d’une plainte d’ordre général au sujet des tribunaux ou du système de justice;
Enquêter au sujet d’une plainte si le juge qui en fait l’objet n’est pas identifié;
Enquêter au sujet d’une plainte contre les avocats ou les employés du tribunal;
Enquêter au sujet d’une plainte contre un juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest.

Les membres actuels du Conseil de la magistrature sont indiqués sur cette page.

Les Règles de procédure du conseil de la magistrature des juges territoriaux sont indiqués sur cette page.

Procédure pour porter plainte

Une plainte au Conseil doit être faite par écrit. Les membres du Conseil ne discutent pas de plaintes au téléphone. Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées.

Si vous désirez porter plainte, il n’y a pas de formulaire ou de format obligatoire pour ce faire. Cependant votre plainte doit inclure : votre nom et votre adresse; le nom du juge qui fait l’objet de la plainte et la date de l’inconduite alléguée; et une description détaillée de l’inconduite alléguée. Une plainte doit être acheminée à l’adresse suivante :

Conseil de la magistrature des juges territoriaux

C. P. 550

(T.N.-O.)

X1A 2N4

Canada

Avis et documents

Avis d'audience modifié modifié

Assignation

Rapport sur la conférence préparatoire à l'audience 20 fevrier 2023

Avis de changement de lieu d'daudience 31 Mar 2023

Avis de séance extraordinaire 4 mai 2023

Avis d'ajournement et nouvelles dates d'audience 5 mai 2023