Avis de planification de la Cour suprême

Les dates de planification des affaires criminelles à venir pour la Cour suprême sont:

• 6 mars, 2026- Salle d'audience 201
• 15 mai, 2026- Salle d'audience 201
• 11 septembre, 2026- Salle d'audience 201
• 4 décembre, 2026- Salle d'audience 201

Les dates de chambres suivantes sont annulées:

Chambres Civiles et Familiales 2025

• 26 mars 2026- Chambres régulières en matière familiale
• 3 avril, 2026 - Chambres Civiles Régulière
• 25 juin, 2026 - Chambres régulières en matière familiale
• 15 octobre, 2026 - Chambres régulières en matière familiale
• 15 octobre, 2026- Chambres Civiles Régulière

Chambres Criminelles 2025

• 6 avril, 2026 - Chambres Criminelles

La Cour Supreme Criminelle, la Confiscation du dépôt de Garantie et la liste de Révision en Cautionnement se trouvent ici.