Avis de planification de la Cour suprême
Les dates de planification des affaires criminelles à venir pour la Cour suprême sont:
- 6 septembre 2024 - Salle d'audience 201
- 6 decembre 2024 - Salle d'audience 301
Les dates de chambres suivantes sont annulées:
Chambres Civiles et Familiales 2024/2005
- 5 septembre 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 6 septembre 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 24 octobre 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 25 octobre 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 1 novembre 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 28 novembre 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 29 novembre 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 2 janvier 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 3 janvier 2024 - Chambres Civiles Régulière
Chambres Criminelles 2024
- 30 septembre 2024 - Chambres régulières criminelles (National day of Truth and Reconciliation)
- 14 octobre 2024 - Chambres régulières criminelles (action de grâces)
La Cour Supreme Criminelle, la Confiscation du dépôt de Garantie et la liste de Révision en Cautionnement se trouvent ici.