Avis de planification de la Cour suprême

Les dates de planification des affaires criminelles à venir pour la Cour suprême sont:

  • 8 mars 2024 - Salle d'audience 201
  • 10 mai 2024 - Salle d'audience 201
  • 6 septembre 2024 - Salle d'audience 201

Les dates de chambres suivantes sont annulées:

Chambres Civiles et Familiales 2024

  • 7 mars 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 21 mars 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 22 mars 2024 - Chambres Civiles Régulière
  • 11 avril 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 12 avril 2024 - Chambres Civiles Régulière
  • 9 mai 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 10 mai 2024- Chambres Civiles Régulière
  • 30 mai 2024- Chambres régulières en matière familiale
  • 31 mai 2024- Chambres Civiles Régulière
  • 27 juin 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 28 juin 2024 - Chambres Civiles Régulière
  • 18 juillet 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 19 juillet 2024 - Chambres Civiles Régulière
  • 22 août 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 23 août 2024 - Chambres Civiles Régulière
  • 19 septembre 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 20 septembre 2024 - Chambres Civiles Régulière

Chambres Criminelles 2024

  • 1 avril 2024 - Chambres régulières criminelles (le lundi de Pâques)
  • 8 avril 2024 - Chambres régulières criminelles
  • 1 juillet 2024 - Chambres régulières criminelles (jour du Canada)
  • 5 août 2024 - Chambres régulières criminelles (fête civique)
  • 2 septembre 2024 - Chambres régulières criminelles (fête du travail)
  • 30 septembre 2024 - Chambres régulières criminelles (National day of Truth and Reconciliation)
  • 14 octobre 2024 - Chambres régulières criminelles (action de grâces)

La Cour Supreme Criminelle, la Confiscation du dépôt de Garantie et la liste de Révision en Cautionnement se trouvent ici.