L'activité des feux de forêt a affecté les opérations judiciaires dans les Territoires du Nord-Ouest. Cliquez ici pour les dernières modifications.

Avis de planification de la Cour suprême

Les dates de planification des affaires criminelles à venir pour la Cour suprême sont:

  • 1 decembre 2023 - Salle d'audience 201

Les dates de chambres suivantes sont annulées:

Chambres Civiles et Familiales 2023

  • 17 novembre 2023 - Chambres Civiles Régulières
  • 28 decembre 2023 - Chambres régulières en matière familiale
  • 29 decembre 2023 - Chambres Civiles Régulières

Chambres Civiles et Familiales 2024

  • 1 mars 2024 - Chambres Civiles Régulière
  • 7 mars 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 21 mars 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 22 mars 2024 - Chambres Civiles Régulière
  • 11 avril 2024 - Chambres régulières en matière familiale
  • 12 avril 2024 - Chambres Civiles Régulière

Chambres Criminelles 2023

  • 2 octobre 2023 - Chambres régulières criminelles
  • 9 octobre 2023 - Chambres régulières criminelles
  • 13 novembre 2023 - Chambres régulières criminelles
  • 25 decembre 2023 - Chambres régulières criminelles

Chambres Criminelles 2024

  • 18 mars 2024 - Chambres régulières criminelles

La Cour Supreme Criminelle, la Confiscation du dépôt de Garantie et la liste de Révision en Cautionnement se trouvent ici.

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