Directives en réaction à la propagation de la COVID-19

En réaction à la propagation de la COVID-19, les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les Services judiciaires ont publié des directives modifiant les calendriers des séances de la cour entrant en vigueur immédiatement.

Avis de planification de la Cour suprême

Les dates de planification des affaires criminelles à venir pour la Cour suprême sont:

  • 05 mars, 2021 - salle 201 (2ième étage)
    • comparutions par vidéo le matin
    • comparutions par téléphone à 14h

Les dates de chambres suivantes sont annulées:

  • 14 décembre, 2020 - chambres criminelles régulières
  • 24 décembre, 2020 - chambres familiales régulières
  • 25 décembre, 2020 - chambres civiles régulières
  • 28 décembre, 2020 - chambres criminelles régulières
  • 31 décembre, 2020 - chambres familiales régulières
  • 01 janvier, 2021 - chambres civiles régulières
  • 02 avril, 2021 - chambres civiles régulières
  • 05 avril, 2021 - chambres criminelles régulières
  • 22 avril, 2021 - chambres familiales régulières
  • 23 avril, 2021 - chambres civiles régulières
  • 24 mai, 2021 - chambres criminelles régulières
  • 21 juin, 2021 - chambres criminelles régulières
  • 01 juillet, 2021 - chambres familiales régulières
  • 02 août, 2021 - chambres criminelles régulières
  • 06 septembre, 2021 - chambres criminelles régulières
  • 11 octobre, 2021 - chambres criminelles régulières
  • 11 novembre, 2021 - chambres familiales régulières

The Supreme Court Criminal, Bail Estreatment and Bail Review Pending Lists can be found here (password required).