FAQ sur le Tribunal du mieux-être

Comment fonctionne le Tribunal du mieux-être?

D’abord, un contrevenant doit avoir envie d’apporter des changements positifs dans sa vie.

Ensuite, il doit admettre le crime dont il est accusé, consentir à participer au programme et accepter les conditions de sa remise en liberté.

Pour terminer, le contrevenant doit être prêt à travailler dur. L’élaboration d’un plan de mieux-être peut prendre 60 jours et son exécution encore plus de temps. Le contrevenant aura toutefois immédiatement accès aux services identifiés dans le plan de mieux-être.

Un contrevenant prêt à passer à cette étape fera l’objet d’une évaluation pour déterminer s’il est apte à participer au programme.

S’il satisfait aux critères d’admissibilité et choisit de participer au programme, le contrevenant y sera inscrit. Un agent de gestion de cas lui sera également assigné. L’agent travaillera avec le contrevenant pour élaborer un plan de mieux-être personnalisé.

Les progrès seront évalués régulièrement et le contrevenant devra se présenter régulièrement devant le Tribunal du mieux-être.

Comment se définit une démarche réussie?

Bien que la réduction de la criminalité soit l’un des principaux objectifs du programme du Tribunal du mieux-être, on considère qu’un participant a réussi lorsqu’il a surmonté des défis pour changer sa vie de façon positive.

Qui est admissible au programme?

Les personnes accusées d’au moins une infraction en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont admissibles au programme du Tribunal du mieux-être. Un avocat de la Couronne détermine l’admissibilité initiale d’une personne selon les accusations portées contre elle et les circonstances connexes, en notant que certaines infractions sont exclues.

Qui sont les autres intervenants du Tribunal du mieux-être?

Le Tribunal est une démarche collaborative menée par la Cour territoriale, plusieurs ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et organismes communautaires (ministère de la Justice, ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest, Administration des services de santé et des services sociaux de Yellowknife, et le ministère de la Santé et des Services sociaux).

La GRC, le Service des poursuites pénales du Canada et les avocats de la défense travaillent aussi étroitement avec les intervenants du Tribunal. Une coopération entre les ministères et organismes est nécessaire pour répondre aux besoins sociaux des contrevenants en matière de logement, d’aide au revenu, d’éducation et de compétences nécessaires à la vie courante, de santé mentale ou de services de lutte contre les dépendances.

Est-ce que seuls les contrevenants ayant commis des infractions à Yellowknife sont admissibles?

Non, mais les participants doivent vivre à Yellowknife pendant toute la durée du programme.

Quelle est la durée du programme?

La durée du programme n’est pas définie, puisque sa longueur dépend des circonstances de chaque contrevenant. En général, un contrevenant peut s’attendre à être supervisé pendant environ un an.

Que se passe-t-il si une personne commet un autre crime alors qu’elle participe au programme du Tribunal du mieux-être?

Les conséquences dépendent de la gravité de l’infraction et des circonstances connexes. On pourrait imposer plus de conditions au contrevenant pendant la période de supervision, prolonger la période de supervision ou, dans certains cas, retirer le contrevenant du programme.

Est-ce simplement un autre moyen de contourner le système?

Pas du tout. Le Tribunal du mieux-être fait partie des tribunaux et du système de justice pénale conventionnels. Il a pour but de travailler avec des gens qui ont envie de reprendre le contrôle de leur vie, de travailler dur et de changer leur avenir. Ce programme n’est pas pour tout le monde et n’a pas été conçu pour l’être non plus. Il pourrait toutefois aider beaucoup de gens à faire des choix productifs quant à leur avenir.

Est-ce que les accusations criminelles visant un participant au programme du Tribunal du mieux-être seront retirées?

Non. Lorsque le contrevenant plaide coupable, il y a ajournement des accusations portées contre lui. Après l’exécution du plan de mieux-être, le contrevent devra quand même se présenter en cour pour connaître sa peine. Lors de la détermination de la peine, le Tribunal tiendra compte de la participation du contrevenant au programme et de ses réalisations liées au plan de mieux-être.

De quelles mesures d’appui pourront bénéficier les contrevenants après la détermination de leur peine?

La lutte contre les dépendances ou la gestion des difficultés cognitives sont des processus permanents. Le processus de guérison ou de gestion d’un problème de santé mentale, de dépendences ou de difficultés cognitives dure toute une vie.

Une transition sans heurts vers une assistance postpénale est essentielle pour assurer la réussite des contrevenants et de leur plan de mieux-être. La dernière étape du plan est l’élaboration d’une stratégie de transition vers une assistance postpénale adaptée aux besoins du contrevenant.

La planification de l’assistance postpénale pour aider le contrevenant à maintenir un mode de vie sain, positif et productif commence environ trois mois avant la fin de son plan de mieux-être.

S’agit-il du seul tribunal spécialisé des Territoires du Nord-Ouest?

Non, le Tribunal des options de traitement en matière de violence familiale existe depuis 2011.