Avis de planification de la Cour d’appel

Les dates d'audience prévues de la Cour d'Appel sont:

• 21 avril, 2026
• 23 juin, 2026
• 27 octobre, 2026

Les dates de planification à venir pour la Cour d’appel sont:

• 6 mars, 2026- Salle d'audience 201
• 15 mai, 2026- Salle d'audience 201
• 11 septembre, 2026- Salle d'audience 201
• 4 décembre, 2026- Salle d'audience 201

The Court of Appeal pending list can be found here.