Directives en réaction à la propagation de la COVID-19

En réaction à la propagation de la COVID-19, les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les Services judiciaires ont publié des directives modifiant les calendriers des séances de la cour entrant en vigueur immédiatement.

Avis de planification de la Cour d’appel

Les dates d'audience prévues de la Cour d'Appel sont:

  • mardi 19 janvier, 2021 - emplacement indéterminé
  • mardi 20 avril, 2021 - emplacement indéterminé
  • mardi 15 juin, 2021 - emplacement indéterminé
  • mardi 19 octobre, 2021 - emplacement indéterminé

Les dates de planification à venir pour la Cour d’appel sont:

  • 05 mars 2021 - Salle 201 (2ième étage)
    • comparutions par vidéo le matin
    • comparutions par téléphone à 15 h.

The Court of Appeal pending list can be found here.