Directives en réaction à la propagation de la COVID-19

En réaction à la propagation de la COVID-19, les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les Services judiciaires ont publié des directives modifiant les calendriers des séances de la cour entrant en vigueur immédiatement.

Avis de planification de la Cour d’appel

Les dates d'audience prévues de la Cour d'Appel sont:

  • mardi 16 juin, 2020 - à 10h, salle 201 (2ième étage)
  • mardi 27 octobre, 2020 - emplacement indéterminé

Les dates de planification à venir pour la Cour d’appel sont:

  • 11 septembre 2020 - Salle 201 (2ième étage)
    • comparutions par vidéo et téléphone le matin
    • comparutions en personne à 15 h.
  • 20 novembre 2020 - Salle 201 (2ième étage)
    • comparutions par vidéo et téléphone le matin
    • comparutions en personne à 15 h.

The Court of Appeal pending list can be found here.