Avis de planification de la Cour d’appel

Les dates d'audience prévues de la Cour d'Appel sont:

  • mardi 22 octobre, 2019 - 10 h, Salle 201 (2ième étage)
  • mardi 21 janvier, 2020 - emplacement indéterminé
  • mardi 21 avril, 2020 - emplacement indéterminé
  • mardi 16 juin, 2020 - emplacement indéterminé
  • mardi 27 octobre, 2020 - emplacement indéterminé

Les dates de planification à venir pour la Cour d’appel sont:

  • 22 novembre 2019 - Salle 101 (1er étage)
    • comparutions par vidéo et téléphone le matin
    • comparutions en personne à 15 h.
  • 20 mars 2020 - Salle 201 (2ième étage)
    • comparutions par vidéo et téléphone le matin
    • comparutions en personne à 15 h.
  • 08 mai 2020 - Salle 101 (1er étage)
    • comparutions par vidéo et téléphone le matin
    • comparutions en personne à 15 h.
  • 11 septembre 2020 - Salle 101 (1er étage)
    • comparutions par vidéo et téléphone le matin
    • comparutions en personne à 15 h.
  • 20 novembre 2020 - Salle 201 (2ième étage)
    • comparutions par vidéo et téléphone le matin
    • comparutions en personne à 15 h.

The Court of Appeal pending list can be found here (password required).

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