Avis aux membres de la profession juridique et au public

L’honorable Ritu Khullar Juge en chef de l’Alberta et juge en chef des cours d’appel de l’Alberta, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Cliquez ici pour en savoir plus.

Avis de planification de la Cour d’appel

Les dates d'audience prévues de la Cour d'Appel sont:

  • 21 avril, 2026
  • 23 juin, 2026
  • 27 octobre, 2026

Les dates de planification à venir pour la Cour d’appel sont:

  • 6 mars, 2026- Salle d'audience 201
  • 15 mai, 2026- Salle d'audience 201
  • 11 septembre, 2026- Salle d'audience 201
  • 4 décembre, 2026- Salle d'audience 201

The Court of Appeal pending list can be found here.

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