Avis de planification de la Cour d’appel
Les dates d'audience prévues de la Cour d'Appel sont:
- 15 avril 2025
- 17 juin 2025
- 28 octobre 2025
Les dates de planification à venir pour la Cour d’appel sont:
- 7 mars 2025 - Salle d'audience 201
- 9 mai 2025 - Salle d'audience 201
- 12 septembre 2025 - Salle d'audience 201
The Court of Appeal pending list can be found here.