Avis de planification de la Cour suprême
Les dates de planification des affaires criminelles à venir pour la Cour suprême sont:
- 8 mars 2024 - Salle d'audience 101
- 10 mai 2024 - Salle d'audience 201
- 6 septembre 2024 - Salle d'audience 201
Les dates de chambres suivantes sont annulées:
Chambres Civiles et Familiales 2024
- 7 mars 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 21 mars 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 22 mars 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 9 mai 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 10 mai 2024- Chambres Civiles Régulière
- 30 mai 2024- Chambres régulières en matière familiale
- 31 mai 2024- Chambres Civiles Régulière
- 27 juin 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 28 juin 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 18 juillet 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 19 juillet 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 22 août 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 23 août 2024 - Chambres Civiles Régulière
- 19 septembre 2024 - Chambres régulières en matière familiale
- 20 septembre 2024 - Chambres Civiles Régulière
Chambres Criminelles 2024
- 1 avril 2024 - Chambres régulières criminelles (le lundi de Pâques)
- 1 juillet 2024 - Chambres régulières criminelles (jour du Canada)
- 5 août 2024 - Chambres régulières criminelles (fête civique)
- 2 septembre 2024 - Chambres régulières criminelles (fête du travail)
- 30 septembre 2024 - Chambres régulières criminelles (National day of Truth and Reconciliation)
- 14 octobre 2024 - Chambres régulières criminelles (action de grâces)
La Cour Supreme Criminelle, la Confiscation du dépôt de Garantie et la liste de Révision en Cautionnement se trouvent ici.