Avis de planification de la Cour d’appel
Les dates d'audience prévues de la Cour d'Appel sont:
- 16 avril 2024
- 11 juin 2024
- 22 octobre 2024
Les dates de planification à venir pour la Cour d’appel sont:
- 10 mai 2024 - Salle d'audience 201
- 6 septembre 2024 - Salle d'audience 201
The Court of Appeal pending list can be found here.